Le crédit immobilier aux normes européennes

Le décret d'application de l'ordonnance du 25 mars 2016 qui adapte la distribution du crédit immobilier aux normes européennes (directive du 4 février 2014) a été publiée au Journal officiel. Le texte précise les dispositions relatives aux modalités d'offre et d'exécution des contrats de crédit immobilier, celles relatives à l'assiette et au calcul du taux annuel effectif global (TAEG), ainsi que les conditions d'exercice du service de conseil en matière de crédit immobilier introduit par l'ordonnance et les modalités de mise en œuvre des obligations de compétences professionnelles des intermédiaires. Pour l'essentiel, les dispositions du nouveau cadre juridique commun à l'UE, proches de ce qui se pratique déjà en France, entrent en application le 1er juillet prochain. Cependant, le temps pour les établissements de crédit de se mettre en place, les mesures concernant la publicité, l'information générale, le TAEG et la fiche d'information standardisée européenne seront applicables à compter du 1er octobre 2016. Celles relatives à la formation des prêteurs et des intermédiaires devront être mises en œuvre en 2017 et 2019.