Suite au rapport de l’Autorité de Contrôle Prudentiel
et de Résolution (ACPR), la commission des finances du Sénat souhaite que
l’effort de liquidation du stock soit poursuivi, sans négliger pour autant les
contrats collectifs de retraite non réglés.
Le rapport au Parlement de l’ACPR sur les contrats
d’assurance vie en déshérence, prévu par la loi Eckert à l’initiative de la
commission des finances du Sénat, permet de rendre compte de l’ampleur et de
l’efficacité des actions menées par l’ACPR pour contrôler le respect par les
assureurs de leurs obligations de recherche et d’information des bénéficiaires
de contrats d’assurance vie.
Mme Michèle André, présidente de la Commission
des finances, et M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, constatent que
près de 2 milliards d’euros de capitaux en déshérence ont été versés aux
bénéficiaires, mais soulignent que trois problèmes d’importance doivent encore
être résolus :
• le montant des contrats d’assurance vie en
déshérence restant à régler par les assureurs suivis par l’ACPR dépasserait 5
milliards d’euros, ce qui doit les inciter tant à poursuivre l’effort de
liquidation du stock qu’à sécuriser leurs données clients en vue de limiter les
difficultés d’identification des bénéficiaires de ces contrats pour l’avenir ;
• les contrats d’assurance vie proposés en France par
des assureurs étrangers en libre prestation de service, notamment luxembourgeois,
n’offrent, en l’état actuel, pas les mêmes garanties en matière de prévention
et de traitement de la déshérence ;
• le montant cumulé des contrats collectifs de
retraite non réglés après la cessation d’activité du bénéficiaire est
particulièrement élevé – jusqu’à 7 milliards selon les estimations de l’ACPR.
Le phénomène a été fortement sous-estimé jusqu’à aujourd’hui et pourrait rendre
nécessaires de nouvelles modifications législatives.
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